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Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (Nouvelle lecture) (n° 659 , 658 ) |
N° 13 18 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. TISSOT, Mmes PRÉVILLE, TAILLÉ-POLIAN et MEUNIER, MM. DURAIN, KANNER et CABANEL, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL, MAZUIR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 19 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.