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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 980 12 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 27 |
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I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la référence : « L. 313-16 », sont insérés les mots : « et d’autres catégories de prêts en application du 6 bis de l’article L. 511-6 » ;
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la deuxième phrase, les mots : « Ce prêt est soumis » sont remplacés par les mots : « Ces prêts sont soumis » ;
III. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 423-15 du même code
Objet
Le projet de loi étend à tous types de prêts ceux que les organismes peuvent consentir entre eux, alors que jusqu’ici seuls les avances et les prêts participatifs étaient autorisés. Sa rédaction ne soumet cependant pas les prêts non participatifs au régime prévu par le CCH pour les prêts participatifs, à l’article L.423-16.
La rédaction proposée permet de clarifier que tous les prêts consentis entre organismes sont soumis au régime mentionné à l’article L.423-16, de même que les opérations de trésorerie, mentionnées à l’article L.423-15.