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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 965 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD, M. Daniel DUBOIS et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 25 |
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Alinéa 41, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, notamment grâce aux concours financiers de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation
Objet
Les mesures que les SAC peuvent décider pour garantir la soutenabilité financière du groupe et de chacun des organismes qui le constituent ne doivent pas exclure la faculté, pour l’organisme concerné, de solliciter le cas échéant l’aide de la CGLLS.
Le présent amendement a pour objet d’affirmer cette faculté.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.