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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 963 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes GUILLOTIN et LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et VALL ARTICLE 3 |
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Alinéa 48
Supprimer les mots :
, lorsque cette autorité a recueilli l'avis conforme des communes concernées selon les modalités fixées à l'article L. 312-5
Objet
Cet amendement prévoit de rétablir le dispositif avec la rédaction issue de l’Assemblée nationale qui permet de créer un régime dérogatoire applicable aux grandes opérations d’urbanisme (GOU) afin de donner compétence à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à l’initiative d’une telle opération pour délivrer les autorisations d’urbanisme en lieu et place de l’autorité de délivrance de droit commun.Il s’agit de ne pas conditionner à l’avis conforme des communes le transfert de la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme à l’EPCI.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.