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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 928 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, DANTEC et GUÉRINI et Mme LABORDE ARTICLE 35 |
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Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement a pour objet de maintenir le droit en vigueur relatif à la définition de la sous-occupation des logements : le logement est insuffisamment occupé lorsqu'il comporte un nombre de pièces habitables supérieur de plus d'un au nombre de personnes qui y résident (au lieu de deux dans le texte issu de la commission). Il a pour objectif de ne pas entraver la rotation au sein du parc social.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.