|
Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 919 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LABBÉ, DANTEC, GABOUTY et GUÉRINI et Mme LABORDE ARTICLE 17 |
|||||||||
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
La commission des affaires économiques a consacré dans la loi la possibilité pour les collectivités de recourir à un prestataire privé afin d'assurer des missions liées à l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme, à condition qu'elles ne soient pas constitutives de l'instruction.
Cette mission constitue un service public administratif qu'il n'est pas souhaitable d'externaliser. La délimitation entre l'instruction à proprement parler et les missions liées n’étant suffisamment précisées, le présent amendement propose la suppression de ce dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.