AMENDEMENT

Alinéa 4

Rétablir le 1° B dans la rédaction suivante :

1° B Le vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , le cas échéant, adapté, compte tenu de la situation locale » sont remplacés par les mots : « adapté à la hausse ou à la baisse et, le cas échéant, avec une progressivité échelonnée dans le temps » ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « À défaut de taux fixé par ces orientations, les engagements pris dans le cadre de la convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 445-1 pourra prévoir une progressivité pour atteindre le taux de 25 % sur six ans. » ;

Dans le cadre de l’obligation de réserver 25 % des attributions annuelles à des personnes disposant de ressources très basses ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain, il est proposé que le taux puisse être adapté à la hausse ou à la baisse, et le cas échéant avec une progressivité échelonnée, dans le cadre des orientations prises en matière d’attributions par la conférence intercommunale du logement.