|
Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 888 12 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Daniel DUBOIS, Mme LÉTARD et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 29 |
|||||||||
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 455-1 du code de la construction et de l’habitation contient un plan de prévention des risques de dégradation des copropriétés issues de la vente des logements sociaux qu’elle prévoit.
Objet
La vente accrue de logements sociaux, prévue par le projet de loi ELAN, va entraîner une hausse du nombre de copropriétés présentant des risques de dégradation.
Cet amendement vise donc à prévenir l’émergence de telles situations, sources de conditions de vie indignes et extrêmement difficiles à résorber, en imposant aux bailleurs d’anticiper sur les mesures à prendre.