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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 855 12 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARGETON et THÉOPHILE, Mme RAUSCENT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 51 |
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
, dont le second alinéa est supprimé,
Objet
Cette mesure insérée en commission par un amendement du groupe de travail tourisme vise à réintroduire une déclaration en mairie pour l’ensemble des personnes louant leur logement, à partir d’une nuit et pour leur résidence principale.
Jugée inutile et innapliquable, cette obligation avait été supprimée à l’occasion des débat sur la loi ALUR. Par ailleurs, cette déclaration simple ne permettra pas de "mieux percevoir la taxe de séjour par les communes", les plateformes devant collecter cette dernière à compter du 1er janvier 2019.
Le Gouvernement et les plateformes ont signé, début juin, un accord entérinant les engagements du secteur afin de répondre aux préoccupations grandissantes des villes et des utilisateurs de ces plateformes. Ce projet de loi est la traduction législative de certains de ces engagements ; il permet de lutter contre la spéculation immobilière et de mettre en place un cadre équilibré, efficace et pérenne du secteur.
Ainsi, cet amendement propose de supprimer la nouvelle obligation de déclaration qui instaure un obstacle supplémentaire à la location de courte durée et qui dénature l’accord équilibré trouvée en juin dernier entre les plateformes et le Gouvernement.