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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 851 12 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KARAM, THÉOPHILE, MOHAMED SOILIHI, DENNEMONT, HASSANI, PATIENT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 21 BIS B |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le troisième alinéa de l’article L. 142-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition du conseil d’administration assure une représentation des départements et collectivités d’outre-mer. » ;
Objet
Dans le cadre de son étude pluriannuelle sur l’impact des normes dans les outre-mer, la délégation sénatoriale aux outre-mer a réalisé un rapport d’information n° 601 (2016-2017) relatif à la situation du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) au regard des normes techniques.
Afin de desserrer l’étau normatif qui pèse sur les outre-mer, les rapporteurs, M. Éric DOLIGÉ, Mmes Karine CLAIREAUX et Vivette LOPEZ, recommandent notamment de faciliter la diffusion de l’innovation en réformant les procédures nationales de validation.
A cet égard, ils proposent de prévoir une représentation spécifique des outre-mer au sein de la Commission chargée de formuler les avis techniques et au sein du conseil d’administration du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) de manière à ce que les préoccupations des outre-mer soient pleinement intégrées au processus de production normative. Le présent amendement propose donc d’assurer une représentation des départements et collectivités d’outre-mer au sein du CSTB.