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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 843 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PEMEZEC, Mme PROCACCIA, M. HENNO, Mme DEROMEDI, M. GUERRIAU, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. VASPART et CAMBON, Mme LHERBIER, MM. Henri LEROY, CHARON, LEFÈVRE et RAPIN et Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 46 BIS C |
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I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou la diminution à 50 % de logements sociaux
II. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou le taux inférieur à 50 % de logements sociaux
Objet
En complément de mon amendement instaurant un taux maximal de 50 % de logements sociaux afin de préserver l'objectif de mixité sociale et d'équité territoriale voulu par la loi SRU.
Cet amendement vise à assortir ce plafond d'obligations de contractualisation et le cas échéant d'amendes à l'instar du dispositif en vigueur pour les communes carencées.
L'objectif étant de préserver un juste équilibre dans la mixité sociale d'une commune.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.