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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 829 12 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Alain MARC ARTICLE 54 BIS G |
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée en Commission des affaires économiques du Sénat imposant une règle d’unanimité pour infirmer une décision défavorable de la CDAC .
Cette disposition semble reposer sur l’idée que la CNAC autoriserait un nombre trop important de projet, alors qu’elle n’autorise en réalité que 38% de création de surface (rapport 2017).
Par ailleurs, par principe, les décisions des commissions administratives ne sont pas prises à l’unanimité. La démocratie repose sur la loi de la majorité.
L’effet cliquet n’empêchera pas, de plus, l’examen par le Conseil d’état qui jugera, lui, à la majorité.
Cette obligation de décision à l’unanimité ne répond donc à aucune logique.