AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE 15

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I A. – Au premier alinéa de l’article L. 621-31 du code du patrimoine, après le mot : « proposition », sont insérés les mots : « ou après avis ».

Objet

Les périmètres délimités des abords de monuments historiques sont destinés à recentrer l’intervention de l’architecte des Bâtiments de France sur les espaces à forts enjeux patrimoniaux, enjeux dont les collectivités ont une bonne connaissance sur leur territoire.

En imposant l’accord de l’architecte des Bâtiments de France lorsque la collectivité est à l’initiative de la définition des périmètres délimités des abords des monuments historiques, le texte adopté par la commission des affaires économiques va à l’encontre de l’objectif de la mesure en freinant la mise en œuvre de ces périmètres.

C’est pourquoi le Gouvernement souhaite revenir à l’écriture issue de l’examen du texte par l’Assemblée nationale en demandant que la proposition de la collectivité soit soumise non plus à l’accord mais à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).