|
Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 722 rect. ter 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LIENEMANN, M. IACOVELLI, Mme PRÉVILLE, M. CABANEL, Mme Gisèle JOURDA, M. DURAN, Mme MEUNIER, MM. TISSOT et TOURENNE, Mme TOCQUEVILLE et MM. JACQUIN et KERROUCHE ARTICLE 34 |
|||||||||
Alinéa 30
Après le mot :
meublé
insérer les mots :
ou si le locataire reste et est laissé en possession des lieux
Objet
La possibilité de requalifier le bail mobilité en bail meublé doit être explicite autant pour protéger le locataire que pour donner la possibilité au bailleur, dans une démarche particulière, de maintenir son locataire en place dès lors qu’il le souhaite.
Le législateur ne saurait déroger à la loi du 6 juillet 1989, d’ordre public protecteur pour les locataires, sur ce point.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.