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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 721 rect. quater 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN, M. IACOVELLI, Mme PRÉVILLE, M. CABANEL, Mme Gisèle JOURDA, M. DURAN, Mme MEUNIER, MM. TISSOT et TOURENNE, Mme TOCQUEVILLE, MM. JACQUIN et KERROUCHE et Mme FÉRET ARTICLE 34 |
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Alinéa 19
Remplacer les mots :
Le motif justifiant
par les mots :
La justification du motif ouvrant
Objet
La seule mention du motif est insuffisante pour justifier d’être en situation de bénéficier exceptionnellement d’un bail mobilité. La convention de formation, de stage, le contrat d’apprentissage… doivent être joints au bail pour éviter toute infraction à une loi d’ordre public.
Nous ne pouvons nous contenter d’une seule mention déclaratoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.