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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 671 rect. bis 17 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER et BASCHER, Mmes DUMAS et LAMURE, M. LEFÈVRE, Mme MICOULEAU et MM. MILON, PANUNZI et SIDO ARTICLE 34 |
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Alinéa 6
Après les mots :
service national
insérer les mots :
, en mutation professionnelle
Objet
Cet amendement vise à élargir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle.
Ouvrir le champ de ce bail aux salariés en mutation professionnelle est de nature à offrir une solution de logement supplémentaire pour ces personnes pour qui la mobilité constitue un point d’appui dans le parcours professionnel. Ce dispositif répond aux besoins ponctuels de logements pour une période transitoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.