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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 583 12 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 46 |
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Alinéa 6
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
Objet
Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale étend de 5 à 10 ans la durée de comptabilisation au titre de la loi SRU des logements sociaux vendus à leurs locataires.
Cette durée est beaucoup trop longue pour garantir une occupation sociale du logement.
Cet amendement propose de revenir à une durée de 5 ans.