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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 565 12 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 29 |
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Alinéa 1
Supprimer les mots :
et les mots : « à un prix inférieur à l’évaluation faite par France Domaine » sont supprimés
Objet
Le projet de loi supprime l'avis des domaines sur le prix de vente des logements.
L'avis des domaines est une garantie de transparence aussi bien dans le cadre de la vente aux locataires que dans le cadre des cessions en bloc.
Cet amendement rétablit la référence à l'avis des domaines dans le cadre de la vente des logements à leurs occupants.