|
Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 563 12 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LIENEMANN, M. IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 28 |
|||||||||
Alinéa 109, première phrase
Remplacer le mot :
comprend
par les mots :
peut comprendre
Objet
Le projet de loi contraint l’organisme de logement social à publier en annexe de la convention d’utilité sociale une liste des logements qu’il prévoit de vendre et qui l’engage pour la durée de la convention.
L’organisme de logement social doit pouvoir rester libre de définir sa stratégie patrimoniale afin de contribuer à la poursuite de l’objectif de 25% de logements sociaux fixé par la loi SRU.
En zone tendue, compte tenu de la rareté des opportunités foncières, la vente de logements sociaux ne pourra pas être compensée par la création d’autres logements sociaux.
L’incitation à la vente aurait donc pour effet de freiner la progression vers l’objectif mais aussi, potentiellement, à échéance du décompte SRU fixé à 10 ans, de réduire la part de logements sociaux dans la commune.
Cet amendement propose de rendre facultative la liste de logements annexée à la convention d’utilité sociale.