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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 546 12 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 BIS A |
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Supprimer cet article.
Objet
Pour atteindre leurs objectifs de réalisation de logements sociaux, les communes carencées doivent imposer 30% de logements sociaux dans toute opération de construction d’immeubles collectifs.
Une dérogation est prévue pour les petites opérations (12 logements ou inférieure à 800 m² de surface de plancher).
Par ailleurs, le représentant de l’État, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération.
La commission des affaires économiques a adopté un amendement qui déroge à cette règle pour les opérations de moins de 2200 m² en permettant de réaliser des logements sociaux dans un périmètre de 500 m.
Cet amendement propose de supprimer cette mesure dérogatoire supplémentaire au bénéfice des communes carencées SRU.