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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 536 rect. ter 19 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BABARY, Mme DEROMEDI, MM. PIEDNOIR et Henri LEROY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. REVET et Mme LAMURE ARTICLE 54 QUINQUIES |
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I. – Alinéa 2, seconde phrase
1° Après le mot :
commerciales
insérer les mots :
et artisanales
2° Après le mot :
commerciale
insérer les mots :
et artisanale
3° Après les mots :
du commerce
insérer les mots :
, de l’artisanat
II. – Alinéa 10, quatrième phrase
Après le mot :
commerciale
insérer les mots :
et artisanale
Objet
L’article 54 quinquiès traite du contrat de revitalisation artisanale et commerciale, il importe alors de mettre en cohérence son appellation avec les objectifs qui lui sont assignées de soutien non seulement au commerce mais également à l’artisanat dont les activités ne sont pas forcément commerciales.