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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 531 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAISON, MILON et BIZET, Mme LAMURE, M. SAVARY, Mme IMBERT, MM. RAPIN, PERRIN, CHARON et BASCHER, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. de NICOLAY, GENEST, DARNAUD et PACCAUD, Mme DEROMEDI, M. REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. DANESI, Mmes DI FOLCO et MORHET-RICHAUD, MM. MAYET, PIERRE, DUFAUT, MOGA, Daniel LAURENT et JOYANDET, Mmes LHERBIER, Laure DARCOS, BONFANTI-DOSSAT et LASSARADE, MM. LEFÈVRE, VASPART, CORNU et CHATILLON, Mmes Frédérique GERBAUD, DESEYNE et de CIDRAC, MM. MANDELLI et BONHOMME et Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, LANFRANCHI DORGAL et Marie MERCIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
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Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et l’accessibilité aux personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « , l’accessibilité aux personnes handicapées et l’accès à un logement bâti et adapté aux personnes dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile et qui en font la demande ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre aux personnes dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile d’accéder plus facilement aux logements sociaux en inscrivant l’accès de ces personnes à un logement bâti et adapté dans les missions générales des bailleurs sociaux.
Il en va de l’intérêt des personnes « sédentarisées » ou en voie de « sédentarisation » mais aussi de l’intérêt des collectivités locales qui, dans leur grande majorité, ne disposent pas des outils pertinents en termes d’habitat pour répondre à cette évolution sociétale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.