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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 520 12 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GONTARD, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 54 BIS A |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article, introduit à l’Assemblée Nationale, permet de déroger à l’interdiction des pré-enseignes pour les restaurants. C’est une régression du droit actuel. Alors même que les collectivités locales avec l’appui des Départements ont mis en place, en application de la législation actuelle, des plans de Signalisation d’Information Locale (SIL) visant à supprimer toutes les pré-enseignes le long des routes et aux entrées de communes, cet article remettrait en cause cet important travail ayant mobilisé d’importants moyens financiers. L’attractivité économique et touristique de nos espaces ruraux dépend de la qualité de ses paysages et de son environnement et cet article remet en cause cette attractivité.