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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 508 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme JASMIN, MM. TOURENNE et ANTISTE, Mme GHALI, MM. TODESCHINI et DURAN et Mme GRELET-CERTENAIS ARTICLE 29 |
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Alinéa 18
Après le mot :
ou
insérer les mots :
, aux seuls organismes d’habitations à loyer modéré dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Objet
L’alinéa 18 prévoit la possibilité de cession de logements sociaux en bloc. S’agissant de circonstances qui ne sont pas liées à l’accession à la propriété de personnes physiques et donc à la mobilité dans le logement mais à des stratégies patrimoniales, il est essentiel que ce patrimoine, qui est le patrimoine des français, ne puissent être cédé qu’au profit d’autres organismes de logement social.
Le présent amendement précise donc que cette vente en bloc n’est possible qu’au profit de ces organismes de logement social pour les logements en QPV.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.