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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 477 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BIZET, VASPART et MANDELLI, Mme de CIDRAC, M. DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI et RAIMOND-PAVERO, M. Bernard FOURNIER, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, M. Henri LEROY, Mmes BORIES et CHAUVIN, M. Daniel LAURENT, Mmes LASSARADE, Frédérique GERBAUD et DEROCHE, MM. de NICOLAY, PERRIN, RAISON, BASCHER et GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. REVET, PELLEVAT, RAPIN et SAVARY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 63 QUATER |
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Après l'article 63 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État développe, en lien avec les personnes publiques et privées intervenant dans l’établissement et l’exploitation des réseaux d’initiative publique, un modèle de données dans le cadre du plan France très haut débit.
Objet
La création d’un modèle de description des infrastructures télécom commun à tous les acteurs à l’échelle nationale est essentielle pour garantir la bonne information de l’ensemble des acteurs et l’interopérabilité des bases de données entre tous les acteurs concernés.
L’existence de la base Grace THD, développée par l’AVICCA et qui couvre actuellement 17 millions de prises FttH, constitue à cet égard une opportunité pour fluidifier les échanges entre les acteurs intervenant pour déployer des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et en maîtriser les modalités.
Le développement de cette base de référencement et de collecte d’informations, permettant une consultation, des échanges et un meilleur contrôle des déploiements, relève d’une mission d’intérêt public et doit être assuré par l’État.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat