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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 443 rect. bis 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Henri LEROY, MEURANT et PEMEZEC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BONFANTI-DOSSAT, MM. DANESI et REVET, Mmes BORIES et LASSARADE et MM. RAPIN et GINESTA ARTICLE 38 |
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Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° La première phrase du trente-et-unième alinéa est complétée par les mots : « , sans que les logements réservés par le préfet ne puissent atteindre 20 % du total des logements de chaque organisme ».
Objet
Cet amendement part du constat que les préfectures ont une approche quantitative et non qualitative des attributions de logements et qu’à ce titre, il faut limiter à 20 % le nombre des logements dont elles sont réservataires pour redonner du pouvoir aux élus locaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat