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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 431 11 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MEURANT et Henri LEROY ARTICLE 35 |
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Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... - La commission peut édicter un règlement intérieur par lequel elle limite l’accès aux logements dont elle a la charge aux personnes disposant d’un casier judiciaire vierge. »
Objet
La présence de délinquants, voire de criminels, dans certaines copropriétés est parfois sources de nuisances graves et de détérioration de la qualité de vie. Il convient d’autoriser la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des locaux à empêcher des personnes condamnées pour des crimes et délits de prétendre à l’attribution d’un logement social.