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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 400 rect. quinquies 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE et CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. Alain MARC et LEFÈVRE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Loïc HERVÉ, MOGA et GRAND, Mmes MALET et Nathalie DELATTRE, M. REVET, Mmes Frédérique GERBAUD et BORIES et MM. FOUCHÉ et BIGNON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 A (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 18 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du I de l’article L. 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « à l’exception des résidences services seniors ».
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’obligation faites aux résidences seniors de construire des locaux vélos (peu utilisés par les résidents seniors et représentant un coût supplémentaire de construction) afin de diminuer le coût du logement pour les résidents et ainsi faciliter l’accès aux résidences pour personnes âgées.
Les résidences services seniors accueillent majoritairement des personnes âgées de plus de 60 ans qui ne possèdent pas de vélo et n’en ont que très rarement l’usage. Les locaux vélos des résidences services seniors sont donc dans la majorité des cas non utilisés par les résidents, alors même que le coût supplémentaire de construction qu’ils représentent se répercute sur les résidents.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.