AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Rejeté

MM. BASCHER, MANDELLI et MORISSET, Mmes de CIDRAC et DELMONT-KOROPOULIS, MM. PEMEZEC et BRISSON, Mme THOMAS, M. PACCAUD, Mme LHERBIER, MM. GROSDIDIER, CUYPERS, BAZIN et CHARON, Mme LAVARDE, MM. PELLEVAT, CAMBON et LEFÈVRE, Mmes LOPEZ et DEROMEDI, MM. REVET et LONGUET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROCHE et MM. GILLES, MEURANT et RAPIN

ARTICLE 46

Après l'alinéa 1

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 302-5 est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale le décide, les dispositions de la présente section s’entendent à l’échelle du territoire de cet établissement et non plus à celle de la commune. » ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa du présent II appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale le décide, les dispositions de la présente section s’entendent à l’échelle du territoire de cet établissement et non plus à celle de la commune. »

Objet

Actuellement, l’obligation de disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d’ici 2025, s’applique pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France) appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

Situation paradoxale alors que les politiques publiques de l’habitat et de l’urbanisme passent de plus en plus de l’échelon communal à celui intercommunal.

Cet amendement propose donc de laisser le choix aux élus de déterminer l’assiette territoriale du calcul du quota SRU, soit au niveau de l’intercommunalité, soit au niveau local.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 46 vers l'article 46).