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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 396 11 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DECOOL, BIGNON, CAPUS, CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, MALHURET et Alain MARC et Mme MÉLOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 BIS |
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Après l’article 23 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 442-8 du code de l’urbanisme, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
Objet
Cet amendement vise à uniformiser les délais de rétractation prévu par le Code de l’urbanisme (10 jours) et le Code de la construction et de l’habitation (7 jours) lors de l’acquisition immobilière en vue de convenir d’un délai commun de 10 jours tel qu’issu des travaux du Parlement lors de l’examen de la loi ALUR.
Aujourd’hui, l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation établit un délai de rétractation de 7 jours, tandis que l’article L. 442-8 du Code de l’urbanisme établit un délai de 10 jours.
Il convient donc de modifier ces deux articles pour convenir d’un délai commun de 10 jours, tel qu’issu des travaux du Parlement lors de l’examen de la loi ALUR.