AMENDEMENT

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Cette dernière dérogation ne s’applique pas dès lors qu'un occupant des locaux situés dans l'immeuble collectif demande à mettre en place les installations répondant à ces obligations. » ;

Cet amendement est un amendement de repli de notre amendement proposant la suppression pure et simple des alinéas 13 et 14 et la dérogation au principe de l'individualisation de la facture énergétique dans les logements collectifs.