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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 321 11 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 59 BIS B |
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Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans le septième alinéa du I de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la référence : « 24 » est remplacée par la référence : « 25 ».
Objet
Lorsque le syndic sollicite, dans le cadre de sa gestion, une entreprise avec laquelle il est lié dans le cadre d’une convention portant sur un service ou des travaux, il importe que la majorité des copropriétaires donne accord à la passation de cette convention.