|
Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 307 rect. bis 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GENEST, DARNAUD, MANDELLI, GREMILLET et SAVARY, Mmes BRUGUIÈRE et DI FOLCO, MM. Bernard FOURNIER, Daniel LAURENT et GROSDIDIER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PERRIN, RAISON et REVET, Mmes TROENDLÉ, DEROMEDI, DELMONT-KOROPOULIS et DEROCHE, MM. SAVIN et CHARON, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. DANESI ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 A |
|||||||||
Avant l'article 6 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au b du 1° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, après les mots : « développement urbain », sont insérés les mots : « et rural ».
Objet
Cet amendement a pour objet d'inscrire dans le projet de loi présent une disposition favorable à la construction en milieu rural que le Sénat avait adoptée en séance publique le 1er juin 2016 dans le cadre de la "proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.