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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 298 rect. ter 13 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAFON et BASCHER, Mme BILLON, MM. BOCKEL et BONNECARRÈRE, Mmes Laure DARCOS et Frédérique GERBAUD, MM. GROSDIDIER, GUERRIAU et JANSSENS, Mme LASSARADE, MM. LONGEOT et MOGA, Mme VULLIEN, M. LONGUET, Mmes de la PROVÔTÉ, BONFANTI-DOSSAT, GUIDEZ et SOLLOGOUB, M. Loïc HERVÉ, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, MAYET et DANESI, Mme VÉRIEN, MM. CANEVET, MIZZON et GRAND et Mme LAVARDE ARTICLE 35 |
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Alinéa 19, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle examine également le patrimoine immobilier du ménage.
Objet
La commission d'attribution doit intégrer le patrimoine immobilier des locataires dans les critères d’évaluation afin de disposer de l'ensemble des données nécessaires à l'examen de la situation personnelle et objective des différents locataires, et ce de manière plus fine et précise que le revenu fiscal de référence.
Depuis le décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement, l’Etat module déjà le montant des APL en fonction du patrimoine des allocataires possédant des biens d’une valeur globale d’au moins 30 000 €. Dans la même logique, il paraît opportun de procéder à une revue du patrimoine des locataires lors de l’examen de leur situation par une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.