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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 285 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHAIZE et BIZET, Mme DEROMEDI, MM. GREMILLET et BASCHER, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. REVET, SAVARY, PIERRE et CAPO-CANELLAS ARTICLE 46 |
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I. – Alinéa 4
1° Avant les mots :
, des centres d’accueil
insérer les mots :
, des maisons d’enfants à caractère social
2° Après le mot :
articles
insérer la référence :
L. 315-7,
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la deuxième phrase du 4° , après le mot : « places », sont insérés les mots : « des maisons d’enfants à caractère social, » ;
Objet
Le présent amendement a pour objet d’intégrer les places créées dans des maisons d’enfants à caractère social dans les logements retenus dans l’appréciation des taux de logements sociaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.