Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 284 rect. ter

16 juillet 2018

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CANAYER et BILLON, MM. BRISSON et DANESI, Mmes DEROMEDI, DI FOLCO, GARRIAUD-MAYLAM et Frédérique GERBAUD, M. de NICOLAY, Mme IMBERT, MM. KERN et HENNO, Mmes LASSARADE et MORHET-RICHAUD, MM. MAYET, LEFÈVRE, PERRIN, PIEDNOIR, PELLEVAT, RAISON, REVET et SAVARY, Mme VÉRIEN, MM. PIERRE, BABARY, CANEVET, GUENÉ, GENEST, Bernard FOURNIER, Daniel LAURENT, SAVIN et VOGEL et Mme LAMURE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64 QUINQUIES