AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, GUERRIAU, Alain MARC, WATTEBLED, DECOOL, CAPUS, FOUCHÉ, NOUGEIN, HENNO, Loïc HERVÉ et MAUREY, Mmes PERROT et Nathalie DELATTRE et M. GABOUTY

ARTICLE 12 QUATER

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

est supprimé

par les mots :

est remplacé par le mot : « simple »

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

sont supprimées

par les mots :

sont remplacées par le mot : « simple »

Objet

Cet amendement vise à transformer les avis conformes de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) en avis simple. Les demandes de certificats d'urbanisme, notamment dans les communes dépourvues de PLU ou de carte communale, ce qui est le plus souvent le casq dans le monde rural, voire très rural, sont la plupart du temps refusées. Et ce, même si elles reçoivent un avis favorable des élus, le plus souvent à l'unanimité du conseil municipal, et même du préfet. Ceci constitue donc un ^pint négatif pour les communes, les petites communes naturellement, et donc pour les territoires. Mais, d'une manière générale, il conviendrait de faire davantage confiance aux élus territoriaux, qui sont parfaitement conscients de la nécessité de préserver les espaces naturels agricoles et forestiers, lorsque c'est nécessaire. C'est pourquoi il paraît souhaitable que les avis conformes de la CDPENAF soient transformés en avis simples..

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).