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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 269 rect. ter 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, M. CUYPERS, Mmes LAVARDE et Frédérique GERBAUD, M. CHARON, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, BERTHET et DEROMEDI, MM. PONIATOWSKI, KENNEL et REVET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. MAYET, Mme BORIES, M. BOCKEL, Mmes DEROCHE et BONFANTI-DOSSAT, MM. Bernard FOURNIER et MANDELLI et Mme LAMURE ARTICLE 46 |
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Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au I de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « recensement de la population, », sont insérés les mots : « hors population carcérale, » ;
Objet
Le régime actuel fixe un quota de logement social de 25% d'ici 2025 pour les communes de plus de 3 500 habitants et de 1 500 habitants en Ile-de-France appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000.
La rédaction de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitat intègre pour les communes ayant une prison sur leur territoire, l'ensemble de la population carcérale dans le recensement de la population. Cette mesure a des conséquences graves pour le calcul du quota de logement social imposé par la loi SRU. Il serait donc plus cohérent d'exclure la population carcérale du recensement, ceci est d'autant plus indispensable dans les petites communes. A titre l'exemple, la commune de Réau en Seine-et-Marne est caractéristique puisqu'elle comptait environ 1000 habitants jusqu'en 2012, date à laquelle une prison de 900 détenus a été construite sur son territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.