|
Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 223 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 49 |
|||||||||
I. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le montant du loyer de référence majoré ne peut être supérieur aux plafonds de loyers applicables aux logements financés par le dispositif du prêt locatif social.
II. – Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette majoration est déterminée pour ne pas dépasser les plafonds de loyer applicables aux logements financés par le dispositif du prêt locatif social.
Objet
Cet amendement vise à fixer un montant de loyer de référence majoré sur la base d’un indice clair, précis et fiable celui du montant du loyer plafond du Prêt Locatif Social fixé par l’État. Il s’agit d’un rappel concernant la position des parlementaires communistes dans le cadre du débat sur la loi ALUR où tout en se prononçant pour un encadrement des loyers, les auteurs de cet amendement souhaitaient que cet encadrement puisse se traduire par une réelle baisse des loyers pour les locataires notamment en zone tendue.