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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 203 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 53 QUATER A |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article 23 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Le présent chapitre prend effet au 1er janvier 2019. »
Objet
La GUL, depuis son adoption par le Parlement, n’a toujours pas connue ne serait-ce que le début d’une mise en place, remplacée par le système « Visale » bien moins ambitieux.
Comment se fait-il qu’un dispositif voté par les représentants du peuple puisse passer à la trappe sans bruit ni débat. Étant en désaccord avec cet abandon nous proposons par cet amendement donner une date butoir pour la mise en place de cette GUL afin de mettre au pied du mur le gouvernement et comprendre quelles raisons puissent justifier cet abandon qui sonne comme un déni de démocratie.