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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 118 rect. ter 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAZIN, Mmes EUSTACHE-BRINIO et GARRIAUD-MAYLAM, M. PIEDNOIR, Mme DEROMEDI, MM. RAPIN et MANDELLI et Mme LAMURE ARTICLE 55 |
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Alinéa 5
Après les mots :
rapport
insérer les mots :
à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure
Objet
L’année de référence fixée à 2010 semble restrictive quant aux solutions possibles pour la mise en conformité des assujettis et pose la question du calcul des économies d’énergie de certains bâtiments, notamment ceux construits après 2010.
Il semble donc intéressant que les deux termes de l’alternative (1° et 2° du I) leur soient également accessibles.
Il convient donc que les assujettis puissent se référer à une année de consommation énergétique qui permette la prise ne compte de références fiables ou disponibles , les données de 2010 ne l'étant probablement plus, et d'intégrer par exemple un bâtiment, public ou privé, construit après 2010 et n'ayant pas fait l'objet de référentiel de consommation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.