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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1147 18 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 54 TER A |
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Alinéa 4
Remplacer les références :
aux 1° à 7°
par les références :
aux 1° à 3° et aux 5° à 7°
Objet
Cet amendement vise à neutraliser l’abaissement général des seuils d’intervention des CDAC de 1 000 m2 à 500 m2 à l’égard des ensembles commerciaux mentionnés à l’article L. 752-3 du code de commerce.
Ces derniers peuvent en effet être constitués de plusieurs commerçants indépendants qui n’exploitent qu’un espace de vente d’une superficie réduite, bien inférieure au seuil de 500 m2. Certains sont du reste parfois les producteurs eux-mêmes, qui trouvent dans ce type de surface commerciale un lieu de vente pour leur propre production.
Le maintien à 1 000 m2 du seuil d’intervention de la CDAC apparaît souhaitable à leur égard.