|
Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1143 18 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 QUINQUIES A |
|||||||||
Après l'article 56 quinquies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du I de l'article L. 551-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien en est informé. »
Objet
Cet amendement propose que le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien immobilier objet d'une vente qui n'a pu avoir lieu en raison de l'interdiction d'acheter pesant sur l'acquéreur en soit informé par le notaire. Cela renforcera l'information à la disposition des maires pour mieux lutter contre les marchands de sommeil.