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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1137 18 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 46 BIS B |
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I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2031 ».
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – À l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2031 ».
Objet
Amendement de coordination