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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 112 rect. bis 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORHET-RICHAUD, M. RAISON, Mme ARTIGALAS, MM. PELLEVAT et de NICOLAY, Mme BRUGUIÈRE, MM. BASCHER, RAPIN, BAZIN, LEFÈVRE, GROSDIDIER et PERRIN, Mmes LASSARADE et IMBERT, M. PONIATOWSKI, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, PIERRE, Bernard FOURNIER et PACCAUD, Mmes LHERBIER et DEROCHE, MM. REVET, SAVIN, LOUAULT, CHATILLON, MOGA, MANDELLI et BABARY et Mmes BORIES et LAMURE ARTICLE 51 |
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Alinéa 15
Remplacer les mots :
des II et
par le mot :
du
Objet
L'article 51 prévoit de recourir au régime d'amende civile dont le montant peut aller jusqu'à 5 000 euros y compris pour le défaut de déclaration « simple » en mairie.
Cela créerait une différence de traitement a priori difficilement justifiable entre l’absence de déclaration d'une chambre d'hôte et l’absence de déclaration d'un meublé de tourisme, actuellement soumises à la même contravention de 450 euros.
C'est pourquoi il est proposé d'en rester au droit en vigueur en ce qui concerne la sanction de l’absence de déclaration « simple », à savoir une contravention. En revanche, là où un régime de changement d'usage et une déclaration soumise à enregistrement sont en vigueur, le régime de l'amende civile a toujours vocation à s'appliquer et cet amendement ne revient pas sur ce point.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.