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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 108 rect. bis 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE, MM. MARSEILLE, PEMEZEC, COURTIAL, LAUGIER et JANSSENS, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DANESI, BRISSON, de NICOLAY et PONIATOWSKI, Mme BILLON, MM. LEFÈVRE, LONGUET et BAZIN, Mme JOISSAINS, MM. BASCHER, MORISSET et de LEGGE, Mmes IMBERT et GOY-CHAVENT, MM. DÉTRAIGNE, MANDELLI, PACCAUD et MIZZON, Mme DEROMEDI, M. PIEDNOIR, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. KERN, MOGA, LAFON, KAROUTCHI, RAPIN, HENNO, LE NAY et CUYPERS, Mme VULLIEN, M. MAYET, Mmes de la PROVÔTÉ et PROCACCIA, MM. HUSSON, GUERRIAU et CHASSEING, Mme GUIDEZ, MM. SAVIN et DECOOL, Mme MALET et MM. FOUCHÉ et GREMILLET ARTICLE 46 |
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I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En zone tendue, dans l’inventaire des logements locatifs sociaux retenus pour l’application de l’article L. 302-5, sont décomptés pour 1,5 logement les logements locatifs sociaux dont la superficie entre dans la catégorie T4 et pour 2 logements ceux dont la superficie entre dans les catégories T5 et T6. » ;
II. – Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa de l’article L. 302-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’inventaire mentionné au premier alinéa, les logements locatifs sociaux dont la superficie entre dans la catégorie T4 sont comptés pour 1,5 logement et ceux dont la superficie entre dans les catégories T5 et T6 sont comptés pour 2 logements. »
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte dans le calcul du taux SRU, non plus uniquement le nombre mais également la taille des logements. En effet, en l’état de la loi un studio et un T5 sont considérés comme équivalents pour le calcul du taux SRU. Pour autant, ils ne satisfont pas les mêmes besoins. Aujourd’hui, les collectivités qui favorisent des logements dont la superficie est adaptée aux différentes tailles des ménages sont pénalisées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat