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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1062 rect. bis 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORBISEZ, DANTEC, GABOUTY, GUÉRINI, LABBÉ et LÉONHARDT ARTICLE 39 |
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I. – Alinéa 3
Après le mot :
familles
insérer les mots :
, d’une personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie
II. – Alinéa 7
Après la seconde occurrence du mot :
familles
insérer les mots :
, les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie
Objet
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de l'aide au logement aux personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie sous-louant un logement, afin de renforcer la mixité intergénérationnelle et de lutter contre l'exclusion des personnes handicapées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.