|
Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1058 rect. bis 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CORBISEZ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GUÉRINI, LABBÉ et LÉONHARDT ARTICLE 25 |
|||||||||
Alinéa 25
Après les mots :
les locataires
insérer les mots :
, l’accès à des logements accessibles pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie
Objet
Le présent amendement vise à prévoir que l’accès à des logements accessibles pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie figure parmi les orientations générales et les objectifs chiffrés du cadre stratégique d'utilité sociale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.