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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1018 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEMEZEC et HENNO, Mme DEROMEDI, M. GUERRIAU, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. VASPART, Mme LHERBIER, MM. Henri LEROY, CHARON et RAPIN et Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 26 |
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Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après le mot : « scission », sont insérés les mots : « dans le cadre d’une vente en état futur d'achèvement » ;
Objet
L’enjeu des mixités sociales et fonctionnelles est au cœur du projet de loi ELAN. Ce projet de loi vise par ailleurs à diversifier les sources de revenus des bailleurs sociaux ainsi qu’à faciliter la production de logements sociaux.
Afin de poursuivre cette logique et pouvoir lutter à la fois contre les ségrégations spatiales et l’habitat insalubre, tout en accélérant les délais de production de logements sociaux, il est nécessaire que les sociétés d’économie mixte (SEM) participent au processus et puissent le faire en utilisant le mécanisme de la VEFA, qui garantit la reconstitution des logements sociaux existants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.