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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1001 rect. bis 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. DANTEC, LABBÉ et GUÉRINI et Mme LABORDE ARTICLE 23 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.